Conditions générales de ventes

 QUI SOMMES NOUS ?

INTERNET BOUTIQUE, SARL au capital de 10.000 euros

11 Rue de l'école 02000 MONS EN LAONNOIS
Telephone: 03 62 02 09 29
Fax : au 03 62 02 98 50
N° SIRET : 502 735 731 00049 - Code APE: 4791A

 



 Art 1 : COMMANDES

Le client choisit à l'aide du catalogue électronique les produits et/ou services qu'il désire acquérir et transmet sa commande à automatisme-came.com à partir d'un bon de commande disponible sur le site à valider suivant les instructions données.
Malgré notre vigilance, des erreurs de prix et/ou spécifications peuvent s'être glissées sur les fiches produit du site. automatisme-came.com vous prie de l'en excuser. Dans le cas où le client constaterait une différence entre la dénomination et le produit livré, celui-ci doit nous en avertir dans les 8 jours à réception de la commande.

Si cela engendre une nuisance à l'utilisation du matériel, il vous sera proposé un échange, remboursement ou avoir.
La société internet boutique assure gratuitement un conseil d'achat par téléphone ou mail, selon les besoins exprimés du client. Cependant, le prix d'achat comprend uniquement la valeur du matériel vendu et ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l'installation du matériel acheté.

Les produits achetés sur le site securizoo.com doivent être installés par des professionnels dans le respect des normes et règles de l'art.
Aucune condition d'achat de quelque nature que ce soit ne peut se substituer aux conditions générales de ventes qui sont validés lors de la commande du client. Seul les conditions générales de ventes peuvent faire fois de la commande ou du devis.

 Art 2 : PRIX DE VENTE

Les prix des produits et services facturés sont ceux figurant sur le catalogue électronique au moment de la commande. Les prix sont exprimés TTC et sont soumis à la TVA Française de 20%.

La société internet boutique offre gratuitement un conseil d'achat par téléphone ou mail, selon les besoins exprimés du client. Cependant, le prix d'achat comprend uniquement la valeur du matériel vendu et ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l'installation du matériel acheté.
Les produits achats sur le site automatisme-came.com doivent être installés par des professionnels dans le respect des normes et règles de l'art.

Cas particulier d'exonération de TVA :

Certains pays (Europe, DOM TOM ou internationaux) peuvent être exonérés de TVA à condition que la livraison soit effectuée directement dans le pays en question (désigné par l'adresse de livraison).
En cas de livraison en France Métropolitaine et de facturation dans un autre pays, Automatisme-came.com pourra fournir au client un borderau de détaxe qui devra être avisé par la douane lors de l'export des articles. Le formulaire devra nous être retourné et la TVA pourra ainsi être remboursé au client avec le mode de règlement indiqué sur ce bordereau.

 Art 3 : LES MODES DE REGLEMENTS PROPOSES PAR LA BOUTIQUE

Automatisme-came.com informe son aimable clientèle que toutes les commandes doivent être réglées avant leur traitement. Lors du passage de sa commande, le client aura la possibilité de choisir le mode de règlement qui vous convient. Voici ce que nous proposons :

Payer avec CyberPlus Paiement de La Banque Populaire 

Paiement sécurisé par Carte Bancaire avec CyberPlus Paiement

Le Systempay de la Banque populaire est la solution choisi par Automatisme-came.com . C'est l'outil idéal permettant le règlement par carte bancaire au profit de commerçants spécialisés dans la vente à distance par internet.

  • Sécurisé : Ouverture d'une session de paiement sécurisé à l'issu du passage de la commande matérialisé par le https présent lors de la connexion à l'interface bancaire. Vous pouvez également trouvé le logo du cadenas :.
  • Tranquilité : Dans la plupart des cas, un code de sécurité ai fourni au client pour sécuriser sa transaction. Il lui ai transmis généralement par sms sur le téléphone mobile, par message vocale sur le téléphone fixe ou bien par courrier électronique sur l'adresse email. Il est à usage unique : uniquement pour le montant de cette commande et valable uniquement sur le site en question. Si celui ci est demandé et qu'il n'est pas transmis ou que cette procédure n'est pas mise en plaçe, nous priions le client de contacter sa banque.
  • Assuré : Le Systempay est un mode de réglement sécurisant pour le client mais également pour Automatisme-came.com en tant que commerçant. Toute les transactions sont contrôlées, validées et assurées par leur service.
ATTENTION : Il se peut que la transaction ne soit pas acceptée par le Systempay. Automatisme-came.com ne peut en aucun cas être tenu pour responsable. Nous n'avons pas accès au renseignement concernant les éventuels refus.

Paiement sécurisée avec Paypal

Paiement par Paypal :


Automatisme-Came.com propose à ces clients cette méthode de paiement simple et rapide : le compte Paypal.
Le client pourra payer sur sa boutique en ligne de manière plus sécurisée en un clin d'oeil grâce à son adresse email et son mot de passe.
Plus besoin de numéro de carte ni de codes, un vrai gain de temps.

Il pourra toutefois utiliser ce moyen de paiement sans pour autant avoir de compte paypal. Celui-ci devra tout de même se munir de sa carte bancaire.

Payer par Virement bancaire

Paiement par Virement Bancaire

Le virement bancaire est une méthode de paiement très populaire et tout paticulièrement en ce qui concerne les achats sur internet.
Il consiste à effectuer une transaction du compte bancaire du client vers le notre. Il sera donc débité de la somme virée et dans un second temps, Automatisme-came.com sera crédité de cette même somme. Un paiement effectué de la sorte est très sécurisé et permet au client de garder la traçabilité de la transaction, notamment les coordonnées bancaires du bénéficiaire.

Lorsque le client passe sa commande et qu'il sélectionne ce mode de règlement, un mail automatique lui est envoyé avec les indications bancaires nécessaire à cette opération ainsi qu'un rappel du montant de sa commande.
Le client devra simplement être vigilent lors de l'enregistrement de nos coordonnées sur votre interfaçe bancaire via internet ou lors du transfert de nos coordonnées à votre banque.

Dès réception de celui-ci, un mail de confirmation lui sera adressé. L'état de votre commande passera en "Paiement accepté".

Le virement bancaire est également la solution de facilité pour les règlements provenant d'autres pays que la France Métropolitaine.

Jusqu'à réception effective de l'intégralité des sommes qui lui sont dues dans leur intégralité, Automatisme-came.com reste propriétaire des produits livrés et se réserve le droit de procéder à leur récupération par tous moyens mis à sa disposition en cas de défaillance du règlement définitif. L'ensemble des frais pour la récupération des produits sont à la charge du client jusqu'à la date d'encaissement du règlement.
En cas de rejet par le débiteur pour quel motif que ce soit, automatisme-came.com utilisera tout recours qu'il jugera utile. Les frais occasionnées seront à supporter par le débiteur.

 Art 4 : TRAITEMENT DES COMMANDES

Lors du passage de la commande, un mail explicatif sera envoyé au client selon les étapes suivantes :

1/ Le traitement du règlement :

- Si le mode de réglement sélectionné est la carte bancaire, le paiement se fait immédiatement à l'issu de la validation de votre commande. Si la transaction est effectuée correctement, la commande est en "Paiement accepté". Si la transaction n'est pas validée et ce quelque soit le motif, la commande ne sera pas enregistrée.

- Si le mode de règlement sélectionné est le chèque, la commande sera indiquée en "En attente de paiement par chèque". Lors de la réception du chèque, elle passera en "En cours d'encaissement" puis une fois encaissé en "Paiement accepté".

- Si le mode de règlement sélectionné est le virement bancaire, la commande sera indiquée en "En attente du paiement par virement bancaire". Lors de la réception de votre virement bancaire, elle passera en "Paiement accepté".

2/ Le traitement de la commande :

- "En cours de traitement" : Votre commande a été validée et est en cours de traitement.

- "Traitée" : Votre commande a été traitée et transmise à notre service logistique.

Un autre mail sera adressé séparément au client pour indiquer la date d'expédition, le nombre colis, le transporteur ... ou toute information relative à l'expédition de votre commande.

- "En cours de préparation" : Votre commande est cours de préparation. La facture et le bon de livraison sont édités à cette étape. Le bon de livraison est joint au colis. La facture est consultable dans l'espace client accessible par login (adresse email) et mot de passe.

- "Expédiée" : Votre commande vient d'être expédiée.

- "Livraison en cours" Uniquement pour les expéditions effectuées par Colissimo: La livraison de votre commande est en cours. Vous pouvez suivre l'avancement de la livraison à l'adresse suivante : http://www.colissimo.fr/portail_colissimo/suivre.do?colispart=....
Pour les commandes expédiées par transporteur, un mail vous pourra vous êtes adressé si nous disposons du numéro de suivi.


Cette procèdure s'applique uniquement au client qui ont saisi une adresse e-mail valide lors de leur inscription sur le site internet.

 Art 5 : FRAIS DE PORT, DELAIS D'EXPEDITION ET DE LIVRAISON

 Nos délais d'expédition s'entendent à réception du règlement pour les commandes passées avant 15 heures. Ils peuvent être spécifiés à titre indicatif sur la fiche du produit : de 48h à 10 jours ouvrables et peuvent variés en cas de difficultés d'acheminement, de rupture de stocks ou périodes de vacances. Pour information, les jours ouvrables excluent les week-end et jours fériés.

Si le souhaite une expédition et livraison express, il a la possibilité de faire une demande à notre service commerciale qui étudiera la faisabilité et vous fera connaître le tarif et les modalités éventuels:

  • : via le formulaire de contact disponible sur le site internet
  • : au 03 62 02 09 29
  • : au 03 45 09 02 50


Pour la France Métropolitaine :

Les délais de livraison des produits et services expédiés par Colissimo Expert (contre signature) ou transporteur privé à l'adresse que le client aura renseigné lors du passage de sa commande sont de 48 à 72 heures. Cependant, Automatisme-came.com se réserve le droit d'utiliser tout autre moyen de livraison dans le respect des délais et frais prévus.

Le départ des colis peut être assuré par nos soins ou directement par le fabricant ou fournisseur partenaire du site Automatisme-came.com. En ce qui concerne l'enlèvement des colis dans nos locaux, il a lieu tout les jours* de la semaine à 16 heures.

Pour les expéditions en Colissimo Expert, un numéro de suivi de l'envoi sera transmis systèmatiquement. Pour les autres expéditions, celui-ci ne sera pas adressé de manière automatique.

Le client devra veiller à être présent lors de la livraison du colis. Le délais de livraison indiqué prend en compte la première présentation sur le lieu de livraison. En cas d'absence, le service postale ou le transporteur déposera un avis de passage indiquant le jour de présentation du colis, son numéro ainsi que la date à laquelle sera représenté le colis ou le numéro de téléphone à contacter pour convenir d'un nouveau jour de livraison. En cas de retour du colis dans nos locaux suite à la non réclamation ou un problème d'adresse, les frais de réacheminement pourront être facturés.

En cas perte du colis ou de problème de délais d'acheminement de votre colis, Automatisme-came.com ne pourra être tenu pour responsable. Nous nous efforcerons de mettre en place la procédure imposé par le transporteur le plus rapidement possible et nous demandons à nos clients de respecter la démarche.

Frais de transport France Métropolitaine :

Une participation aux frais de port et d'emballage peut être demandé au client selon le montant de sa commande :


A destination de la France Métropolitaine :
Montant de commandePrix du transport (TTC)      
de 0 à 40€ 8 euros *                                      
de 40.01 à 70€ 9 euros *
de 70.01 à 100€ 10 euros *
de 100.01 à 150€ 11 euros *
de 150.01 à 250€ 12 euros *
de 250.01 à 500€ 14 euros *
à partir de 500.01€ 16 euros *
* + port additionnel / article (si mentionné sur la fiche)     

 
Automatisme-came.com livre dans la mesure du possible tout les pays d'Europe et de l'Internationale ainsi que les DOM TOM. Pour cela, il est préfèrable d'entrer en contact avec notre service commercial afin que celui valide les modalités de la commande (frais de port & délais).

Pour l'Europe, les DOM TOM et l'Internationale :

Les délais de livraison des produits et services expédiés respectivement par Colissimo Expert Inter et Colissimo Expert OM à l'adresse que le client aura renseigné lors du passage de sa commande sont de 2 à 4 jours ouvrés pour l'Europe et de 5 à 9 jours ouvrés pour le reste du monde selon la destination. Ces délais de livraison indiqués à titre indicatif par les services postaux.
 
Le départ des colis peut être assuré par nos soins ou directement par le fabricant ou fournisseur partenaire du site Automatisme-came.com. En ce qui concerne l'enlèvement dans nos locaux, il a lieu tout les jours* de la semaine à 16 heures.
 
Pour les expéditions en Colissimo Expert, un numéro de suivi de l'envoi sera transmis systèmatiquement. Pour les autres expéditions, celui-ci ne sera pas adressé de manière automatique.

Le client devra veiller à être présent lors de la livraison du colis. Le délais de livraison indiqué prend en compte la première présentation sur le lieu de livraison. En cas d'absence, le service postale ou le transporteur déposera un avis de passage indiquant le jour de présentation du colis, son numéro ainsi que la date à laquelle sera représenté le colis ou le numéro de téléphone à contacter pour convenir d'un nouveau jour de livraison. En cas de retour du colis dans nos locaux suite à la non réclamation ou un problème d'adresse, les frais de réacheminement pourront être facturés ainsi que les frais de retour du colis dans nos locaux (retour en écononique facturé par les services postaux suivant la destination du colis).

En cas perte du colis ou de problème de délais d'acheminement de votre colis, Automatisme-came.com ne pourra être tenu pour responsable. Nous nous efforcerons de mettre en place la procédure imposé par le transporteur le plus rapidement possible et nous demandons à nos clients de respecter la démarche.

Frais de transport Europe, DOM-TOM & Internationale:

Une participation estimative aux frais de port et d'emballage vous sera demandé selon le montant de votre commande :

A destination des DOM TOM :
Montant de commandePrix du transport (HT)
de 0 à 50€ 15.9 euros
de 50.01 à 100€ 18.9 euros
Au delà de 100€ 21.9 euros
A destination de l'Europe :
Montant de commandePrix du transport (TTC)
de 0 à 50€ 14.71 euros
de 50.01 à 100€ 19.37 euros
Au delà de 100€ 22.72 euros
A destination de l'Europe ** :
Montant de commandePrix du transport (HT)
de 0 à 50€ 12.3 euros
de 50.01 à 100€ 16.2 euros
Au delà de 100€ 19 euros
A destination de l'Internationale :
Montant de commandePrix du transport (HT)
de 0 à 50€ 15.15 euros
de 50.01 à 100€ 18.30 euros
Au delà de 100€ 22.15 euros

** : Entreprise répertoriée possédant un numéro de TVA intracommunautaire valide

Ceci est un forfait de base. Si le client passe commande sans consulter préalablement notre service commerciale, un ajustement du montant des frais de port pourra lui être demandé (en fonction du poids et de la destination de la commande). Il en sera automatiquement averti par mail avant le traitement de sa commande.

* sauf cas de forces majeures

Particularité pour l'exportation de marchandises vers les autres pays :

Des frais ou taxes de dédouanement liés à l'importation de marchandise dans le pays du client peuvent être demandé au client à l'arrivé du colis. Les frais de transport ne comprennent pas les éventuelles taxes demandés à l'acheteur lors de la réception du colis.

 Art 6 : RÉSERVES

Le client devra s'assurer impérativement du bon état de la livraison du colis et du matériel en présence du transporteur.

En cas de dommages constatés ou supposés, il appartient au client : 

- de REFUSER le colis

- d'émettre OBLIGATOIREMENT des réserves sur le bon de reception des réserves précises et détaillées sur l’état du matériel et pas seulement du carton. Vous devrez ensuite confirmer ces réserves auprès du transporteur par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception sous 48H à l'adresse que nos conseillers vous transmettrons au 03 62 02 09 29, avec copie en lettre simple à la Automatisme-came.com 1C Rue Emile Zola ZAC Le champs du roy 02000 CHAMBRY (Article L 133.3 du code du commerce). Si le chauffeur ne souhaite pas attendre merci de le préciser sur le bon de livraison et faire signer le chauffeur.

AUCUNE réclamation d'aucune sorte ne pourra être prise en considération.

  Art 7 : NON DISPONIBILITÉ

Automatisme-came.com s'efforcera de satisfaire les demandes du client et d'exécuter les commandes de produits et/ou services de ce dernier. Dans la mesure du possible, nous donnons à titre indicatif le délais d'expédition, de livraison ou une date d'approvisionnement afin d'informer au mieux nos clients.
Cependant, Automatisme-came.com ne sera pas tenue d'accepter toutes les commandes et ne pourra voir sa responsabilité engagée à l'égard du client en cas de retard de livraison ou de non disponibilité temporaire ou permanente de produits et services.

 Art 8 : DELAIS DE RÉTRACTATION ET RETOUR

1/ Délais de Retractation :

Conformément à la législation régissant de la vente en ligne, le client a la possibilité de nous retourner n'importe quel article en parfait état et dans son emballage d'origine, sans avoir été ouvert ni utilisé, dans les 14 jours suivant la date de livraison en étant intégralement remboursé du prix de l'article concerné, les frais de port restant à la charge du client.
Les frais de port occasionnés par la commande du client concernent les frais de transport du colis de nos locaux jusqu'à l'adresse de livraison et/ou en cas de nécessite d'approvisionnement les frais de livraison facturés par le fabricant ou fournisseur.
Dans un délais maximum de 48h après réception de la demande d'annulation de la commande, il pourra en demander les justificatifs des frais de port par lettre recommandé avec accusé de réception.

2/ Retour :

Le matériel utilisé ou déballé pourra être reprit avec accord de Automatisme-came.com avec une décote pouvant atteindre 30 % au maximum.

Avant tout retour de matériel, le client doit demander IMPERATIVEMENT un accord de retour par téléphone au 03 62 02 09 29, par fax au03 62 02 98 50 ou par mail via notre formulaire "Contactez nous".
Ce numéro d'accord devra être inscrit lisiblement et visiblement sur le colis afin d'être clairement identifié. Tout matériel retourné sans accord de retour sera refusé systématiquement. La procédure précise vous sera rappeler par mail avce le numéro d'accord de retour.

Les frais de retour du colis sont à la charge du client. Il appartient au client de bien emballer le ou les articles retournés et d'envoyer son colis avec ou sans preuve de livraison, avec ou sans assurance (suivant la valeur de l'article). Automatisme-came.com ne pourra prendre en compte tout retour arrivé abîmé ou cassé et ne pourra être tenu pour responsable en cas de non distribution ou de perte du colis et de détérioation du colis pendant le transport. 

Des frais de tests d'un montant minimum de 15 euros HT pourront être demandés au client et/ou déduits du total à rembourser.

 Art 9 : SERVICE APRES VENTE

Le client doit impérativement nous transmettre une demande de SAV indiquant clairement le motif, accompagné du numéro de facture et/ou commande. Celle-ci sera enregistrée afin de lui transmettre la démarche à suivre. Il est possible que nous vous demandions de contacter notre partenaire selon nos indications(fournisseur, distributeur, fabricant ...) pour résoudre le problème rencontré. Automatisme-came.com demande à ses clients de bien respecter la procédure indiquée.
L'adresse de retour de l'article pourra être celle des locaux de Automatisme-came.com ou directement celle des locaux d'un partenaire.

  Art 10 : CAS DE FORCE MAJEURE

La responsabilité de Automatisme-came.com ne pourra être engagée dans le cas de force majeure tels que grèves, incendies, catastrophes naturelles ou autres, cette liste n'étant pas exhaustive.

 Art 11 : GARANTIE

Automatisme-came.com respecte la garantie indiquée par le fabricant ou fournisseur du produit. Celle ci est clairement indiqué sur la fiche du produit.

1/ Durée :

De manière générale, les articles vendus par notre boutique bénéfient de la garantie légale d' 1 an.

Plus particulièrement, tout kit de motorisation référencé comme tel par CAME complété d'accessoires d'origine CAME bénéficie d'une garantie de 3 ans à compter de la date d'installation dans la mesure où elle est effectuée dans son intégralité par du matériel CAME et par un installateur professionnel.

Pour engager cette durée de garantie, la facture de l'installation devra être transmise par lettre recommandée avec accusé de réception à Automatisme-came.com dans les 2 mois suivant l'installation.

Celle-ci encourt à compter de la date de facturation dans un délais maximum de 2 mois suivant l'achat.

Une prolongation de ce délai pourra être demandée par lettre recommandée avec accusé réception à Automatisme-came.com.

Après son acceptation, le délais pourra être prolongé de la durée envisagée par le client ou celle établit par Automatisme-came.com.

Le matériel devra être entreposé dans un environnement préservant son intégrité; et client devra s'assurer que Automatisme-came.com soit mise à mesure de le constater.


2 / Durée supplémentaire :

Automatisme-came.com offre à ses clients une extension de garantie de 2 ans supplémentaires aux 3 ans initiales sur les articles indentifiés comme tel.

Pour être valable, le client devra veiller à l'installation dans les règles de l'art et à l'entretien dans les conditions définies par le fabricant.

Le client devra fournir à Automatisme-came.com les justificatifs de l'entretien et de la maintenance effectué par un professionnel.


3/ La Garantie :

Le matériel vendu bénéficie de la garantie légale du fabricant des défauts et vices cachés que seraient susceptibles de révéler les marchandises vendues, sous réserve qu'ils soient signalés dans les huit jours francs de leur apparition par lettre recommandée avec avis de réception.

La garantie est limitée à la remise en état ou au simple remplacement des pièces reconnues défectueuses.

Elle ne s'exerce que sur les pièces et ne couvre en aucun cas la responsabilité auprès des personnes ou des biens directement ou indirectement concernés, ni le préjudice materiel ou immatériel telle que la perte d'exploitation.

La garantie du fabricant n'est pas due si le matériel a été modifié ou réparé.


L'utilisation ou l'installation non conforme des produits aux instructions et/ou recommandations (notice d'installation, de maintenance...) ne peut en aucun cas engager la responsabilité du vendeur.

La garantie ne prévoit pas le remplacement ou les réparations qui résident de l'usure normale du materiel, de détériorations ou d'accidents provenant de négligence, de défaut d'entretien, d'erreurs de montage, d'assemblage. de surveillance, de mauvaises conditions de stockage, d'installation non conforme, d'inobservation des consignes d'entretien ou de mise en service.

En tout état de cause, la responsabilité est exclusivement limitée au remplacement des fournitures contradictoirement reconnues défectueuses. à l'exclusion de toute autre indemnité de quelque autre nature quelle soit.

Celle-ci ne saurait être retenue en ce qui concerne les dommages provoqués par les événements majeurs (tempête, ouragan, vent, cyclone, poids de la neige, etc...) ainsi que ceux comme étant la conséquence de : "catastrophes naturelles reconnues par les autorités compétentes en ce qui concerne le lieu où s'est produit le dommage".

Les frais d'expédition du matériel pris en charge par la garantie seront à la charge du client.

Le retour de l'article devra impérativement se faire conformément aux conditions de retour.


4/ Exclusion de la garantie :

Elle ne comprend pas la prise en charge des frais de démontage et de réinstallation du Produit ; ni le remplacement des consommables tels que les piles, les batteries ...

Sont exclus des conditions d’application de la présente garantie, les dysfonctionnements résultant:

- de la non conformité aux instructions de mise en service, d'utilisation ou d'entretien du fabricant
- de l'ouverture ou de la modification du produit ou de ses composants (autre que le simple déballage du Produit)
- d’un choc ou d’une chute du produit
- de l’humidité, d'un incendie, de la foudre, d’une tempête, d'une inondation ou de tout événement de force majeure indépendant de notre volonté
- de branchement sur une source d'energie non appropriée
- d'installation ou d'association avec un produit inadapté (volet roulant, porte de garage, portail..)
- de la qualité de l'environnement radio résultant d'appareillages ou de contraintes électriques dans l'environnement de l'installation.

La présente garantie contractuelle ne couvre pas l'installation du Produit qui s'effectue sous votre seule responsabilité ou celle de l'installateur.

Dans le cadre de cette installation et afin de vérifier la compatibilité du produit à l'usage auquel vous le destinez, vous devez vous référer aux normes usuelles, aux documentations commerciales et aux notices d'installation et d’utilisation du produit.

Automatisme-came.com décline toute responsabilité en cas d’installation, d'utilisation ou d'entretien non conforme aux caractéristiques de l'article, aux instructions, aux usages ou aux normes en vigueur.

Les consommables (ampoules, batteries, piles...) ne sont pas garanties.

 Art 12 : INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Le client dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des données qui le concernent (art.34 de la loi "Informatique et Libertés").
Pour l'exercer, adressez-vous à automatisme-came.com par courrier ou par téléphone (informations disponibles au début des conditions général de ventes).
Les seules informations recueillies sous forme de cookie concernent les références des produits et/ou services commandés et un numéro d'identifiant généré de façon aléatoire.

 Art 13 : LITIGES

En cas de litige, les parties font attribution de juridiction au Tribunal de Commerce 02100 SAINT QUENTIN France